Achat sur Plan — VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Qu’est-ce que la VEFA ?

La VEFA est le cadre légal français pour l’achat d’un bien immobilier neuf sur plan, avant ou pendant sa construction. C’est le mode d’achat le plus courant pour les logements neufs.

Avantages VEFA pour notre projet

• ✅ Frais de notaire réduits (~2–3% vs 7–8% dans l’ancien)
• ✅ TVA à 20% incluse dans le prix affiché (récupérable sous conditions pour location meublée para-hôtelière)
• ✅ Garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale)
• ✅ Personnalisation possible (choix matériaux, cloisons selon stade)
• ✅ Pas de travaux à prévoir
• ✅ Performance énergétique : RT2020 / RE2020
• ✅ Paiement échelonné (appels de fonds progressifs)

Les étapes VEFA

1. Réservation

• Signature du contrat de réservation (contrat préliminaire)
• Versement du dépôt de garantie :
  • 5% max si livraison > 2 ans
  • 2% max si livraison > 1 an
  • 0% si livraison > 3 ans (rare)
• Délai de rétractation : 10 jours (loi SRU) — sans justification, remboursement intégral
• Le contrat doit mentionner : description du bien, prix, délai de livraison, conditions suspensives

2. Conditions suspensives

• Obtention du financement (condition suspensive obligatoire si crédit)
• Généralement 45–60 jours pour obtenir l’offre de prêt

3. Acte authentique (acte de vente VEFA)

• Signé chez le notaire une fois le permis de construire purgé de tout recours
• C’est ici que le transfert de propriété est acté

4. Appels de fonds (échelonnement légal)

⚠️ Avec un crédit, la banque débloque les fonds au fur et à mesure. Des intérêts intercalaires sont dus sur les sommes débloquées avant la livraison.

5. Livraison

• Procès-verbal de livraison : inspecter le bien minutieusement
• Émettre des réserves par écrit pour tout défaut constaté
• 1h à 2h recommandées pour l’inspection
• Les réserves doivent être levées dans un délai défini

6. Garanties post-livraison

Points de vigilance

• Vérifier la garantie financière d’achèvement (GFA) — obligatoire, protège en cas de faillite du promoteur
• Lire attentivement le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
• Vérifier les charges de copropriété prévisionnelles
• Demander le calendrier prévisionnel de livraison (souvent 18–36 mois)
• Vérifier le label de la résidence (tourisme, classement étoiles)
• Confirmer l’inclusion du parking et de la cave dans le prix

Délais typiques

• Signature réservation → acte authentique : 3–6 mois
• Acte authentique → livraison : 18–36 mois
• Total : 2–4 ans entre réservation et remise des clés

Ressources

• Ministère du Logement — VEFA
• Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)